Avocat recours indemnitaire DALO en l’absence de relogement

Le recours indemnitaire DALO est utilisé en l’absence de relogement des personnes pourtant reconnues prioritaires.

Ce recours de droit commun permet de solliciter du Préfet des dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait que le relogement n’est toujours pas effectif.

Très souvent, cette procédure suit le recours en attribution d’un logement par le Préfet.

Le recours en indemnité peut être introduit également si le requérant a laissé passer le délai de 4 mois pour le recours en attribution de logement par le Préfet et n’est toujours pas relogé.

Ce recours est complexe et nécessite le recours d’un avocat.

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Consultez également :

• Droit au logement opposable (DALO)
• Recours amiable devant la Commission de Médiation DALO
• Recours contentieux DALO en attribution d’un logement par le Préfet