Avocat recours contentieux DALO en attribution d’un logement par le Préfet

Le préfet dispose des mêmes délais que la commission, soit 3 ou 6 mois, pour faire des propositions de logement adaptées aux besoins et capacités du requérant reconnu prioritaire à compter de la notification de la décision.

Passé ce délai, si aucune proposition adaptée n'a été reçue, le cabinet d'avocat VANITOU est compétent pour introduire le recours devant le Tribunal administratif, qui doit être formé dans les 4 mois suivant l'expiration de ce délai de 3 ou 6 mois.

Le juge prononcera à l'encontre du Préfet une injonction d'assurer le relogement du requérant reconnu prioritaire. Ce recours ne donne droit à aucune indemnité pour le demandeur.

Il s'agit d'une procédure rapide, le Tribunal disposant d'un délai de 2 mois pour rendre les décisions.

Pour toute prise de rendez-vous, contactez directement le cabinet au 01.42.66.44.84 ou Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

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