Avocat vente en état futur d'achèvement (VEFA)

L’achat d’un logement (appartement ou maison en lotissement) sur plans consiste à faire l’acquisition d’un bien qui n’est pas encore construit ou dont la construction est en cours.

L’acquéreur devient propriétaire au fur et à mesure de la construction  et paie le prix du bien en fonction de l’avancement des travaux.

Ce sont les fonds versés par les acquéreurs qui permettent de financer l’opération.

Le promoteur cède à la fois le terrain sur lequel seront édifiés la construction, et le logement à bâtir.

Un constructeur qui procure le terrain, mais ne fournit pas le plan doit obligatoirement conclure une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA).

La vente en l'état futur d'achèvement fait l’objet d’une réglementation stricte.

Un achat d’un logement, dans le cadre d’une opération de VEFA, comprend 3 phases :

• La signature du contrat de réservation,
• La signature du contrat de vente définitif,
• La livraison du logement.

L’acquéreur d’un logement en VEFA dispose de nombreuses garanties. On peut notamment citer :

• La garantie phonique
• La garantie des vices apparents
• La garantie de parfait achèvement
• La garantie biennale
• La garantie décennale

Pour toute prise de rendez-vous, contactez directement le cabinet au 01.42.66.44.84 ou Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Aucune consultation n’est donnée par téléphone.

Consultez également :

• La promesse unilatérale de vente
• Le compromis de vente